CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

YOJO ARCHITECTURE 

• CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations intervenant entre la société « Yojo Architecture » (ci-après dénommée « le Prestataire »), et les clients professionnels ainsi que les clients consommateurs (ci-après dénommés « Client(s) »), au titre des prestations de conseils en aménagement, en décoration d’intérieur ainsi qu’en suivi de chantier (ci-après dénommées « Prestations de services ») moyennant une contrepartie financière. Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est amené à réaliser et à fournir ses plans, croquis, visuels, 2D, 3D, études, documents, résultats d’études, codes sources, modèles, prototypes, etc, (ci-après désignés « Réalisations »).

Le Prestataire accompagne également le Client dans la formalisation de son projet d’aménagement et de transformation d’intérieur. À ce titre, il peut être amené à mettre en relation le Client avec des artisans compétents pour effectuer les travaux correspondants. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

YOJO ARCHITECTURE
SASU au capital de 1.000 €
1381 Route de Berne
69460 BLACE
Immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le n°980 206 148
Adresse Email : charlotte.boccoz@yojo-architecture.fr
Numéro de téléphone : 06 76 97 86 91

• PASSATION DE COMMANDE 

Les ventes de Prestations de services proposées par le Prestataire, telles que définies au sein du devis, ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite : 

• Le Client prend contact auprès du Prestataire par téléphone, par Email ou par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.yojo-architecture.fr/contact ou encore par l’intermédiaire de la plateforme « Instagram » à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/yojo.architecture/ afin de lui faire part de ses besoins. 
• Un premier échange téléphonique est convenu entre les Parties afin d’analyser les demandes et les besoins du Client et ainsi permettre au Prestataire d’appréhender les modalités de son intervention. 
• À l’issue de cet échange téléphonique, un rendez-vous physique est alors convenu entre le Prestataire et le Client, à l’occasion duquel ce dernier lui fait part des informations nécessaires à l’établissement du devis. Il est précisé qu’en fonction de la situation géographique du lieu de rencontre, ce premier rendez-vous sera susceptible d’être facturé au Client dans les conditions mentionnées au sein du devis. 
• À l’issue de ce rendez-vous, le Prestataire établi un devis en fonction des demandes et des déclarations du Client, qu’il lui fait parvenir par Email ou par voie postale, accompagné des présentes CGV.
• Le Client est alors invité à retourner au Prestataire le devis dûment signé, accompagné des présentes CGV également signées, ainsi que de procéder au versement de l’acompte tel que précisé au sein du devis. 

En tout état de cause, il est précisé que lorsque le Prestataire ne s’est pas rendu sur les lieux d’exécution des Prestations de services pour établir son devis et, de ce fait, qu’il s’est uniquement fondé sur les déclarations du Client alors, en cas de déclaration erronée, manquante ou inexacte de ce dernier, le Prestataire pourra être amené à ajuster, modifier ou encore ne pas donner suite à son devis initial. 

Tout complément de prix sera soumis à l’approbation préalable du Client. En cas de refus, il sera facturé au Client l’ensemble des Prestations réalisées à la date de ce refus. 

Une fois le règlement du premier rendez-vous ainsi que l’acompte encaissé par le Prestataire et la réception des documents signés, celui-ci reprend contact avec le Client afin de définir les modalités ainsi que les dates d’exécution des Prestations.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.

Il est également précisé que le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Prestations de services commandées par le Client, si le prix ne lui a pas été réglé dans les conditions et proportions indiquées au sein du devis. 

• EXÉCUTION DES PRESTATIONS

3.1 – Délais d’initiation des Prestations de services

Il est précisé que les Prestations de services commandées par le Client seront initiées par le Prestataire dans un délai compris entre 1 (UN) mois et 6 (SIX) mois à compter de l’envoi au Client de la confirmation de sa commande, par courrier électronique ou par voie postale.

Les Parties définiront, à l’occasion de la procédure de passation de commande, les dates d’exécution précises des Prestations qui seront mentionnées au sein du devis.

Toutefois, le Prestataire pourra accorder des conditions d’intervention particulières au Client s’il est en mesure d’exécuter les Prestations dans un délai plus favorable, en fonction de ses disponibilités. Le Client a également la possibilité de demander au Prestataire d’intervenir dans un délai supérieur aux délais précités, suivant accord écrit des Parties.

3.2 – Intervention complémentaire d’un tiers

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. À ce titre, le Prestataire sera contraint de recourir à un architecte lorsque les seuils précités seront atteints, ce que le Client déclare expressément accepter. 

Ainsi lorsque la situation l’exige, le Prestataire pourra demander l’intervention d’un tiers préalablement à l’exécution de ses Prestations de services tel qu’un architecte, un bureau de contrôle, un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé, un géomètre expert, un coordonnateur des systèmes de sécurité incendie etc. À ce titre, il est précisé que tous les professionnels spécialistes intervenant afin d’analyser avec compétence les problèmes en suspens, seront à la charge exclusive du Client, moyennant accord préalable de ce dernier, qui s’engage également à communiquer au Prestataire les solutions techniques données par les professionnels compétents. 

Il est également rappelé que les techniciens et intervenants n’ont aucune relation contractuelle avec le Prestataire et qu’ils demeurent des professionnels indépendants exerçants chacun leur mission. 

Il est précisé que l’exécution des travaux ne pourront débuter qu’après avoir obtenu les autorisations administratives ainsi que les plans locaux d’urbanismes ainsi que les documents notariés et administratifs nécessaires et après avoir purgé les délais de recours.  

3.3 – Modification de l’exécution des Prestations

Toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution des Prestations doit être communiquée au Prestataire, sans délai, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. Il est convenu que ces modifications emporteront un réajustement du devis initial à proportion des nouvelles interventions qui s’avèreront nécessaires et du temps d’intervention supplémentaire.

Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements pris antérieurement. Il devra dans ce cas, en aviser immédiatement le Client par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. 

• – Retard dans l’exécution des Prestations de services

Il est précisé qu’en cas de retard ou d’empêchement dans l’exécution des Prestations de services, du fait du Client ou d’un tiers missionné par le Client, le Prestataire sera en droit de lui facturer des pénalités de retard calculées au taux de 5 % du montant TTC des sommes dues au titre de la commande initiale, par mois de retard. 

3.5 – Annulation des Prestations de services

L’annulation d’une Prestation par le Prestataire, annoncée moins de 2 (DEUX) mois avant le jour convenu ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité limitée au montant HT des sommes versées au titre de l’acompte ainsi que du premier rendez-vous, excepté en cas de force majeure ou en cas d’annulation du fait du client ou d’un tiers. 

En cas d’annulation de la part du Client, annoncée moins de 2 (DEUX) mois avant le jour d’initiation des prestations, alors ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de l’acompte versé, qui restera de plein droit acquis par le Prestataire.

Il est également précisé que si le Prestataire a débuté l’exécution des Prestations, alors le Client s’engage à lui verser les sommes correspondantes aux travaux exécutés dans les conditions tarifaires mentionnées au sein du devis.

• – Suivi et Réunion de chantier 

Lorsque le Client a opté pour le suivi de chantier et à l’issue de la remise des Réalisations de ce dernier, un planning sera mis en place pour le bon déroulement dudit chantier, selon l’avancement des travaux, auront lieu des réunions, regroupant les entreprises concernées. Des comptes rendus de chantier seront rédigés pour informer, le Client et les intervenants, de son avancement. Le Client et les intervenants disposeront d’un délai de (SEPT) jours à compter de la réception de ces comptes-rendus pour faire leurs remarques. En fin de chantier, les Parties s’engagent à signer le Procès-Verbal actant la bonne réception du chantier, sauf réserves dument motivées. 

Il est précisé que le Prestataire n’est pas tenu à une présence constante sur le chantier, sauf dispositions contraires mentionnées lors de la passation de commande. À ce titre, il est également précisé que la fréquence moyenne des réunions de chantier sera définie lors du premier compte rendu de chantier et leur fréquence sera déterminée d’un commun accord par écrit entre les Parties. Chaque réunion de chantier fera l’objet d’un compte rendu écrit, réalisé par le Prestataire. 

3.7 – Achèvement de la mission du Prestataire

La mission du Prestataire se termine soit à l’achèvement des Prestations lorsqu’il est prononcé sans réserve, soit à la levée de réserves.  

• CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 – Conditions tarifaires :

Les conditions tarifaires proposées par le Prestataire sont fournies uniquement sur devis dans la mesure où les prestations de services délivrées sont personnalisées en fonction du type et de la surface, des matériaux utilisés, de la complexité du chantier, de la nécessité de faire intervenir des prestataires externes ou d’obtenir des documents et/ou permis administratifs ainsi que des demandes et besoins du Client. Le Prestataire n’est, par conséquent, pas en mesure d’établir une grille tarifaire relative aux Prestations de services.

Les prix sont exprimés en Euros TTC. 

Il est précisé que les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 (DEUX) mois à compter de leur date d’établissement.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, hors spécificités mentionnées aux présentes, tels qu’indiqués sur le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.2 – Conditions de paiement :

4.2.1 – Premier rendez-vous :

Lorsque le Client se trouve en dehors du périmètre d’intervention du Prestataire tel que mentionné au sein du devis, il s’engage à procéder au paiement comptant des frais relatifs au déplacement du Prestataire tel que précisé au sein du devis préalablement à son intervention. 

4.2.2 – Honoraires

Les prix pratiqués par le Prestataire et proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC ou HT assujettis à la TVA. Les devis ont une durée de validité de 60 (SOIXANTE) jours à compter de leur réception par le Client. Le Client s’engage à procéder au paiement selon l’échéancier déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, et retourné par mail au Prestataire. 

4.3 – Conditions tarifaires en cas d’arrêt de la mission en cours d’exécution du fait du Client ou d’un tiers : 

Il est précisé que le Client s’engage à verser au Prestataire, dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’arrêt de la mission du Prestataire, une indemnité correspondant à 20 % des sommes TTC restant dues au titre des travaux en cours tels que précisés au sein du devis.

4.4 – Modalités de paiement :

Il est précisé que l’ensemble de ces règlements devront être effectués par chèque, par virement bancaire et/ou en espèces dans le respect des dispositions de l’article D112-3 du Code monétaire et financier. 

Il est également convenu qu’aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé au Client.

4.5 – Facturation complémentaire :

Le Client est informé que toute demande de Prestation supplémentaire, non convenue au sein du devis initial, fera l’objet d’une facturation complémentaire. 

4.6 – Retard de paiement :

Conformément à l’article 1344 du Code civil, il est précisé que le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

À ce titre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard. 

Il est précisé que toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC des sommes dues, par mois de retard, en sus du versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de l’éventuelle réparation de tout autre dommage résultant directement de ce retard ;
• La possibilité pour le Prestataire d’exiger, pour l’avenir, un règlement au comptant et en intégralité des commandes passées, préalablement à l’exécution des Prestations de services ;
• La possibilité pour le Prestataire d’intenter toute action, à ce titre, à l’encontre du Client.

Il est précisé que les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

• OBLIGATIONS DU CLIENT

Concernant l’exécution des Prestations de services relatives au chantier, le Client s’engage à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai maximal de 48 (QUARANTE-HUIT) heures ouvrées à compter de toute demande afin que ce dernier puisse procéder à l’exécution desdites Prestations dans les délais mentionnés au sein de son devis.

Le Client ainsi que tous tiers s’interdisent d’intervenir sur les Prestations réalisées par le Prestataire ainsi que de procéder à des modifications et/ou transformations ou tout autre changement sauf accord préalable et par écrit du Prestataire. 

À défaut, le Prestataire serait en droit de résilier le présent Contrat aux torts du Client, sans préjudice de tous autres droits ou actions dont le Prestataire pourrait disposer à l’encontre du Client au titre de la violation des stipulations du présent contrat.

Le Client s’engage également à transmettre au Prestataire, sur sa demande, l’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement des Prestations de services, notamment : les documents relatifs aux servitudes, les certificats d’urbanisme, les règlements de copropriété ou de lotissement, les relevés de géomètre, les analyse de campagne de sondage, les résultats de recherche d’éléments construits, enterrés, de cavités, carrières, réseaux et ouvrages, les limites séparatives, les plans d’expositions aux risques naturels, résultats des diagnostics obligatoires : plomb, amiante, performance énergétique, diagnostic immobiliers, diagnostics de sécurité et d’accessibilité, la mise à disposition du registre de sécurité obligatoire pour les ERP ainsi que l’ensemble des documents préalables nécessaires à l’exécution de tout ou partie des Prestations de services. 

• ASSURANCES 

Les Parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent Contrat.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au cocontractant dans les plus brefs délais. 

Il est précisé que le Prestataire s’engage à transmettre un justificatif de son assurance décennale sur simple demande écrite du Client. Pour les opérations dont le coût excède le montant mentionné sur l’attestation d’assurance professionnelle remise par le Prestataire, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance dommage-ouvrage. 

•     RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Lorsque le Prestataire est amené à mettre en relation et/ou à recommander des artisans au Client, il est précisé que ce dernier demeure l’unique décisionnaire ainsi que l’unique responsable du choix des professionnels intervenant.  

À ce titre, il est précisé que le Prestataire demeure un tiers au contrat conclu entre le Client et l’artisan et qu’il n’interfère en aucun cas dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme un sous-traitant du Prestataire mais comme un professionnel indépendant. Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être retenue par le Client sur les prestations de services réalisées par l’artisan (cas de retard, d’inexécution, de non-respect des Réalisations et/ou en cas de malfaçon constatée etc.). 

Toutefois, le Prestataire pourra, sur demande préalable du Client et moyennant une contrepartie financière complémentaire, s’engager à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs/artisans. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Le Prestataire ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. Néanmoins, il est précisé que le Prestataire n’approuve en aucun cas le travail des artisans dans la mesure où il n’est pas habilité à le faire.  

Au titre de l’exécution du présent Contrat, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la réalisation des Prestations de services commandées par le Client. 

Toutefois, il est précisé que les aspects techniques et fonctionnels des Réalisations remis par le Prestataire sont présents, sous réserve de leur applicabilité, qui sera soumise à l’approbation des professionnels qui auront vocation à intervenir. 

Lorsque le Prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que les artisans reprendront le plan et valideront les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les artisans se seraient appuyés exclusivement sur les plans établis par Le prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer leurs propres plans.

La société Yojo Architecture n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Il est également accordé entre les Parties qu’en cas de refus de la part des administrations, de fausse déclaration, d’absence de déclaration ou encore de réticence d’informations volontaire ou involontaire de la part du Client, alors le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité, dans la mesure où il ne pouvait appréhender les éventuelles difficultés rencontrées sans avoir eu la connaissance de ces informations essentielles. 

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations de services et contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un tiers. 

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans les délais prévus par la loi. 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la prestation de services jugée défectueuse.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Prestations de services. 

• DROIT DE RÉTRACTATION

Pour la clientèle des consommateurs, dans les conditions précisées à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, uniquement pour les ventes à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la signature de la proposition commerciale pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et hors renonciation préalable du Client, le remboursement de l’acompte sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception de la rétractation.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnel sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. 

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au titre de l’exécution du présent Contrat, il est convenu entre les Parties que le Prestataire Yojo Architecture, demeure l’unique propriétaire et conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… 

Le Client s’interdit donc toute reproduction et/ou exploitation de l’ensemble de ces Réalisations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Il est ainsi convenu entre les Parties que le Prestataire demeurera libre de réutiliser l’ensemble des Réalisations afin d’effectuer d’autres Prestations de services similaires ou identiques au profit de tout tiers. 

Toute exploitation et/ou reproduction totale ou partielle des Réalisations est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Au titre de la réalisation des Prestations de services, il est également précisé que le Prestataire sera en mesure de prendre des photographies ainsi que des vidéos du chantier afin de les diffuser sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, ce qui est expressément accepté par le Client.

Il est également précisé que le contenu du site internet suivant : https://www.yojo-architecture.fr, et des pages « Instagram » https://www.instagram.com/yojo.architecture/ ou LinkedIn https://www.linkedin.com/company/100604468/admin/feed/posts/ ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

• COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI 

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Prestations. 

• SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES – SERVICE BLOCTEL

Les informations demandées par Le Prestataire lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. 

Pendant l’exécution de la convention, le Prestataire s’engage à ne pas transférer les données personnelles collectées à un tiers.

• ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du devis. 

Toute modification devra être signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.

• EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

• FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1.218 du Code civil ou d’aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure. 

Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure. 

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure. 

Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du contrat. 

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 60 (SOIXANTE) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le Contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

• RÉSILIATION ANTICIPÉE

15.1 – Inexécution fautive

Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant. 

Sauf stipulations contraires du présent Contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

15.2 – Cessation d’activité

Le présent Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

• DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice par une sentence arbitrale, d’un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

À défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

• MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à : 

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels. 

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire. 

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42400).

• INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Prestations de services, compte tenu du support de communication utilisé ; 
• les modalités de fixation des prix des Prestations de services ; 
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations de services exigées ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de Commande avec le Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations de services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.